Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12 annexe 43
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RéférenceArticle 64-12 annexe 43
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 64-12 (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les sanctions administratives prévues par les articles 324 et 325 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après que l'intermédiaire d'assurances…
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