Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12 annexe 2
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RéférenceArticle 64-12 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 64-12 (complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (Abrogé et remplacé par la loi n° 59-13 du 25 Août 2016).
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