Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12 annexe 13
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RéférenceArticle 64-12 annexe 13
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 64-12: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Dès notification de la lettre recommandée exigeant de l'entreprise la présentation d'un plan de redressement, l'Autorité peut prescrire à cette…
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