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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_90046f9c6aaf21fbfdc7726567f56935

Extrait public

Article 64: L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui seront opposables.

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