Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 63: Les dépenses résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
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