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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0a1255f9584db9a915df2353502c3464

Extrait public

Article 63: Les dépenses résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de

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