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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_1f594cb9ed8bb63c521928499d28ad67

Extrait public

Article 62: L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due

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