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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_9ed97f2e24deb83fd53f35992dd7f9c4

Extrait public

Article 60 En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le 10ème jour à midi à compter du…

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