Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 6 annexe 4
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RéférenceArticle 6 annexe 4
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 6: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord…
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