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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59-13 annexe 2

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RéférenceArticle 59-13 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_eb242ee9369b0622263335b1938892eb

Extrait public

Article 59-13: (2ème alinéa ajouté par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (2ème alinéa abrogé et remplacé par la loi n° 87-18 du 9 août 2019)

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