Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 58
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RéférenceArticle 58
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 58 Dans le cas visé à l'article 46 ci-dessus, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des…
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