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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_6a360712a9497bf538714ea8b768b12f

Extrait public

Article 57 En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par

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