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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_bbeb6fe5db5b72668fbc84518b3af56d

Extrait public

Article 54: L'assureur, répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets

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