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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ead1e133f33dc71c59227098b33e729b

Extrait public

Article 51 L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

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