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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_9a95514fc437759077eebd03a44c072b

Extrait public

Article 49: L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.

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