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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_42634adab8d1239629de6cd0b68578e3

Extrait public

Article 48 : Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement…

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