Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 44: Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
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