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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_744c01a8ee991ad806cd2fd70cc955e2

Extrait public

Article 43: S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part…

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