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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0e14a4f1b82322e949f102117d8a1f97

Extrait public

Article 40 Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

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