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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 339

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RéférenceArticle 339

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_481ad9252c3c5ed83aacd3067ecf9cda

Extrait public

Article 339: (abrogé en vertu de l'article 138 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014).

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