Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 338
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RéférenceArticle 338
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 338: Barid Al-Maghrib créé par la loi n° 24-96 précitée et les banques agréées en application du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité disposent d'un délai d'une (1) année, à compter de la date…
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