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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 336

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RéférenceArticle 336

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_4cbd63f7d690cce7a9d16d9a114d5c27

Extrait public

Article 336 : Les entreprises d'assurances et de réassurance agréées avant la date de publication de la présente loi, et qui optent pour la forme juridique visée à l'article 173 ci-dessus, ne sont pas tenues de justifier du nombre minimum…

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