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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 334

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RéférenceArticle 334

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_5d6e1fc07c4d347ab7b1c2074b16132f

Extrait public

Article 334: Les sociétés en cours de liquidation à la date de publication de la présente loi demeurent régies, jusqu'à leur entière liquidation, par les dispositions de l'arrêté du 13 Chaabane 1360 (6 septembre 1941) précité et les textes…

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