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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 328

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RéférenceArticle 328

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_09a936eebc2a3da3b3392da5ea88674b

Extrait public

Article 328 : Tout intermédiaire d'assurances qui, de mauvaise foi, couvre un risque sans avoir établi et

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