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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 327

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RéférenceArticle 327

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_faa93f84ec0b11e516c20ff94a5f3c21

Extrait public

Article 327: Est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de deux

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