Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 325
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RéférenceArticle 325
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 325 (modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Une amende administrative variant de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) dirhams peut être prononcée pour les cas…
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