Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 320
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RéférenceArticle 320
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 320 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Indépendamment des cas de retrait prévus au dernier alinéa de l'article 308 ci-dessus, l'agrément de l'intermédiaire d'assurances est retiré définitivement:
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