Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 319
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RéférenceArticle 319
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 319 Les intermédiaires d'assurances doivent se conformer aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
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