Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 318
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RéférenceArticle 318
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 318 (modifié par l'article 136 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les intermédiaires d'assurances doivent verser les primes d'assurances encaissées pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance dans les délais fixés…
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