Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 317
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RéférenceArticle 317
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 317 : Les intermédiaires d'assurances ne peuvent s'opposer au contrôle que pourraient exercer les entreprises dont ils sont mandataires ou pour le compte desquelles ils présentent des opérations d'assurances.
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