Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 317
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RéférenceArticle 317
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 317 Les intermédiaires d'assurances ne peuvent s'opposer au contrôle que pourraient exercer les entreprises dont ils sont mandataires ou pour le compte desquelles ils présentent des opérations d'assurances.
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