Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 313
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RéférenceArticle 313
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 313: (modifié par l'article 135 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les intermédiaires d'assurances sont soumis au contrôle de l'Autorité dans les conditions prévues par le présent titre.
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