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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 312

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RéférenceArticle 312

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_3818ee567dd0840f1396dfc675f64ee0

Extrait public

Article 312 (modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sans préjudice des dispositions de l'article 311 ci-dessus, les ayants droit d'un agent d'assurances personne physique, défaillant ou décédé, sont admis à continuer…

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