Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 311
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RéférenceArticle 311
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 311 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances ne peut être cédé qu'à un intermédiaire d'assurances agréé et après accord de l'Autorité.
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