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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 309

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RéférenceArticle 309

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_32f2e87f352a18a49220d469abccc40d

Extrait public

Article 309: Les intermédiaires d'assurances sont rémunérés à la commission.

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