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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 302

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RéférenceArticle 302

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0d1b80dff2f5a699dd1b15494ec826a8

Extrait public

1° L'usage de notes de couverture et attestation d'assurances au nom de l'intermédiaire d'assurances;

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