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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 301

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RéférenceArticle 301

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_d716a8aba37c1a45bcbc93774fb84a32

Extrait public

Article 301: L'intermédiaire d'assurances ne peut exercer que dans un seul local.

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