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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b88c3963650fffa2e2294b42c61de52c

Extrait public

Article 3 : Ne peuvent être modifiées, par convention, les prescriptions du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 9, 15,16, 32, 40, 43, 44, 45, 47, 49, 51, 52, 56, 61…

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