Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 3 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de condamnations judiciaires intervenues en première instance, pour crimes ou délits ou toute autre condamnation supérieure à trois (3) mois d'emprisonnement…
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