Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 298
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RéférenceArticle 298
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 298 : La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.
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