Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 295
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RéférenceArticle 295
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 295: Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, celle-ci doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.
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