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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_6a8ff5304f0b361e200adb4621125576

Extrait public

Article 294 En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de

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