Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 294
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 294
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 294: En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de réassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.