Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 293
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RéférenceArticle 293
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 293: Le traité de nomination d'un agent d'assurances doit spécifier l'étendue et la nature des opérations qu'il effectue pour le compte de la ou des entreprise(s) d'assurances et de réassurance.
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