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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 293

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RéférenceArticle 293

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_85e68d08e1fdb153d6cd2b8de1c65a31

Extrait public

Article 293: Le traité de nomination d'un agent d'assurances doit spécifier l'étendue et la nature des opérations

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