Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 292
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RéférenceArticle 292
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 292: L'agent d'assurances est la personne habilitée par une entreprise d'assurances et de réassurance dont il est le mandataire, à présenter au public les opérations prévues aux articles 159 et 160 de la présente loi.
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