Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 289
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RéférenceArticle 289
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 289 (complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les opérations pratiquées par les entreprises d'assurances et de réassurance sont présentées au public soit…
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