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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 282

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RéférenceArticle 282

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_9a02c4ad25cb0f37a8fd072ce86fc3f0

Extrait public

Article 282: Est puni des peines prévues pour banqueroute simple tout liquidateur ou toute personne

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