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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 279-1

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RéférenceArticle 279-1

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0335c1dfc6cccd9612b17e0c5d11f107

Extrait public

Article 279-1 (ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsqu'il est constaté, à l'occasion…

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