Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 279
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RéférenceArticle 279
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 279 (modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Indépendamment des sanctions pénales qu'elle peut encourir en vertu du présent titre, lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance n'a pas respecté une…
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